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lundi 17 septembre 2018 - 03:45

Prélèvement à la source

De nouvelles précisions sur sa mise en œuvre

Neutralisation du PAS en cas de net négatif​

Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).

Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

Dsn-info, fiche n° 1810 (maj du 31 août 2018)
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1810

Source : Infodoc Experts

 

De nouvelles précisions sur la mise en œuvre du PAS !

Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).

Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

Dsn-info, fiche n° 1810 (maj du 31 août 2018)
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1810

Source Infodoc Experts