Share
jeudi 30 août 2018 - 02:30

Contrôle des comptabilités informatisées

Seuls les résultats des traitements effectués par l’administration doivent être communiquées

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer les algorithmes, logiciels ou matériels utilisés dans le cadre de sa vérification.

Lors d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale indique au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable a trois possibilités :

·        laisser l’administration effectuer ses vérifications sur le matériel de l’entreprise

·        effectuer lui-même les traitements demandés

·        mettre à disposition une copie des documents, données et traitements contrôlés et laisser l’administration effectuer les vérifications sur son propre matériel

Dans ce dernier cas, l'administration doit préciser dans sa proposition de rectification :

·        les fichiers utilisés

·        la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers

·        les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements

Selon le Conseil d’État, l'administration n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu'elle a utilisés.

Seuls les résultats des traitements utilisés pour établir les rehaussements doivent être communiqués.

CE 4 mai 2018 N° 410950 - : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036...

Source INFODOC EXPERT