Actualité
Share
mardi 28 août 2018 - 03:15

Protéger son logement contre les séismes et les cyclones ouvre droit à un avantage fiscal

Outre-mer : protéger son logement contre les séismes et les cyclones ouvre droit à un avantage fiscal

Une réduction d’impôt minimum de 25 % de la dépense, étalée sur 5 ans, s’applique outre-mer aux travaux antisismiques effectués sur des logements achevés depuis plus de 20 ans. La dernière loi de finances (pour 2018) aménage cette réduction.

L’avantage, qui devait s’arrêter l’an dernier,

- a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 ; il bénéficiera donc aux travaux éligibles réalisés jusqu’à cette date

- a été étendu aux travaux anticycloniques : aujourd’hui, les dépenses pouvant bénéficier de la réduction d’impôt sont donc les travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique

- a été rendu non cumulable avec la prise en charge de la dépense au niveau catégoriel : une dépense ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut donc pas être déduite d’un revenu catégoriel.

L’affectation du logement ne change pas : il peut être affecté à l’habitation principale du contribuable ou à la location nue à usage d’habitation.

BOI-IR-RICI-80 s., 30 juillet 2018
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11452-PGP?branch=2

Source Infodoc Expert

 

Outre-mer : protéger son logement contre les séismes et les cyclones ouvre droit à un avantage fiscal

Une réduction d’impôt minimum de 25 % de la dépense, étalée sur 5 ans, s’applique en outre-mer aux travaux antisismiques effectués sur des logements achevés depuis plus de 20 ans. La dernière loi de finances (pour 2018) aménage cette réduction.

L’avantage, qui devait s’arrêter l’an dernier,

- a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 ; il bénéficiera donc aux travaux éligibles réalisés jusqu’à cette date

- a été étendu aux travaux anticycloniques : aujourd’hui, les dépenses pouvant bénéficier de la réduction d’impôt sont donc les travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique

- a été rendu non cumulable avec la prise en charge de la dépense au niveau catégoriel : une dépense ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut donc pas être déduite d’un revenu catégoriel

L’affectation du logement ne change pas : il peut être affecté à l’habitation principale du contribuable ou à la location nue à usage d’habitation.