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mercredi 4 octobre 2017 - 04:15

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

À ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.

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